Besoin d'un Huissier de Justice ?Constat Huissier de Justice sous 48h

Grâce à notre réseau d'Huissiers de Justice répartis sur toute la France et les DOM-TOM, il n'a jamais été aussi simple de demander un constat et de faire appel à un Huissier de Justice pour constater un désordre ou se prémunir d'une action en justice.

Demande de constat d'Huissier


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Lieu du constat
 
Détails du constat

Quelques chiffres


Etudes d'Huissiers

Huissiers de Justice
& Clercs habilités

Constat sous 48h

EXEMPLE DE CONSTAT


« Monsieur Jacques obtient un permis de construire pour agrandir sa maison.
Madame Josiane a des problèmes de voisinage.
Monsieur Marc découvre une fuite d’eau dans son appartement.
 
Qu’ont-t-ils en commun ?
 
Ils peuvent effectuer un constat auprès d’un huissier pour faire valoir leurs droits. »


Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat d’huissier est un compte-rendu écrit, également appelé Procès-Verbal, constituant un acte juridique authentique, dressé par un officier ministériel. Ce Procès-Verbal permet de relater des faits de manière objective et impartiale, dans une situation précise à un instant donné.
 
Selon la Loi du 22 décembre 2010, le constat d’huissier représente une force probante, ce qui signifie que les constatations dressées par l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire (à l’exception du droit pénal, où le constat est considéré comme un « simple renseignement »).

Concrètement, à quoi me sert un constat ?

Un constat peut être établi pour deux raisons :

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  • - A titre préventif : il permet d’acter une situation en vue de conserver une preuve, permettant de vous couvrir de toute contestation ultérieure
  •  
  • - Lors d’un préjudice : il permet de rendre compte d’une observation, d’un dommage observé à un moment donné dans une situation bien précise, parfois urgente, afin de faire valoir vos droits


Les différents types de constats

On peut distinguer deux types de constats : ceux établis à la demande d’un particulier ou d’une entreprise, et ceux établis à la demande d’un juge.
 
Le champ du constat pouvant être très vaste, il existe de nombreux constats :

  • - Constats d’Huissier en matière immobilière : permis de construire, malfaçons ou inachèvement d’un chantier, dégradations d’un immeuble, état des lieux d’entrée ou de sortie (locataire ou propriétaire), dégâts en cours de bail, etc.
  • - Constats d’Huissier dans la vie de tous les jours : nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations), dégâts des eaux et sinistres divers, conflits de voisinage, etc.
  • - Constats d’Huissier en matière informatique : concurrent utilisant votre logo ou marque sans autorisation, offre commerciale de produits illicites, logiciel ne fonctionnant pas dans les conditions annoncées par son éditeur, etc.
  • - Constats d’Huissier en matière familiale : non-représentation d’enfant et exercice du droit de visite des parents ou grands-parents, inventaire de biens mobiliers lors d’une séparation, d’une donation ou d’une succession, adultère, etc.
  • - Constats d’Huissier dans le cadre de l’entreprise : grève, entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social, dégradations des biens de l’entreprise, discrimination ou harcèlement au travail, absence d’un salarié sur son lieu de travail, etc.
  • - Constats d’Huissier en matière de protection de la propriété intellectuelle : dépôt de textes, de projets, de documents divers

Où et comment demander un constat ?

Selon le caractère urgent de la situation, l’huissier de Justice (ou son clerc habilité) peut intervenir 24H/24, 7J/7.
 
Depuis le 1er Janvier 2017, la Loi Macron a étendu la compétence Territoriale des huissiers de Justice au niveau Nationale pour l’établissement de constats. Cela signifie qu’un constat peut être dressé par n’importe quel huissier se trouvant en France.
 
Il est important de noter que la majorité des huissiers se trouvent au sein des 10 plus grandes villes de France : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Rennes.