CONSTAT INTERNET


Exemple de situation :
 
« Kévin a 14 ans et vient d'arriver dans son nouveau collège, victime de son bégaiement, il devient la cible de nombreuses moqueries sur les réseaux sociaux.
 
Cindy vient de commander une paire de chaussures de marque sur Internet. A la réception de sa commande, elle s'aperçoit que son produit est contrefait.
 
Marcel, commerçant dans la vente de produit informatique, s'aperçoit qu'un concurrent utilise son logo et un design similaire sur son site internet.
 
Christy, bloggeuse mode aguerrie, surfe sur Instagram et découvre qu'une autre personne utilise ses photos en se faisant passer pour elle. »

 
Quel est le point commun entre Kevin, Cindy, Marcel et Christy ? Ils subissent tous des préjudices liés à l'utilisation d'internet et pourraient engager des actions en justice.
 

Les troubles liés à Internet


Avec l'avènement de l'ère du numérique et l'utilisation quotidienne d'Internet dans notre vie personnelle et professionnelle, de nouvelles nuisances ont fait leur apparition.
 
Devenus des pratiques courantes, la diffamation, le dénigrement, les insultes, l'atteinte aux droits à l'image, nen restent pas moins des actes préjudiciables, bien qu'ils ne soient pas physiques mais moraux.
 
L'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen évoquant la libre communication des pensées et des opinions stipule que « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Avec Internet, cette notion de liberté prend de plus en plus de l'ampleur, et la toile devient une interface privilégiée mettant de côté les règles déthique de la communication.
 
Par ailleurs, Internet est également devenu un outil commercial indispensable. Les sites marchands se sont multipliés, ouvrant les portes à de nombreuses pratiques nuisibles comme la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat et la contrefaçon, et tout ceci d'un simple clic.

Pourquoi faire appel à un huissier ?


Sur Internet, le délai de prescription pour agir est très court. Dans le cas dune diffamation, vous avez seulement 3 mois à partir de la première publication pour effectuer un constat internet.
 
L'huissier, en sa qualité d'officier ministériel, va constater l'existence de pratiques litigieuses à travers des captures d'écran ou en décrivant ce qu'il voit de manière impartiale (commentaires diffamants, images, vidéos, plainte de clients suite à la vente de produit contrefaits, etc).
 
Le procès-verbal qu'il rédigera constitue une preuve irréfutable en cas d'action en justice.
 
Le constat internet est très réglementé, l'huissier doit notamment décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations conformément à la norme NF Z 67-147 parue le 11 Septembre 2010, fixant le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice ».

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