CONSTAT ETAT DES LIEUX


Exemple de situation :
 
"Monsieur Pierre souhaite louer sa maison avec jardin devenue trop grande pour lui. Ne souhaitant pas passer par une agence, il décide de mettre une annonce en ligne sur un site dédié. Après plusieurs jours de visite, Monsieur Pierre accepte le dossier d'un jeune couple et leur accorde le bail. Il réalise lui-même létat des lieux à l'aide d'un modèle trouvé sur internet, et demande un dépôt de garanti au jeune couple.
Cinq ans plus tard, le jeune couple donne leur préavis et remet les clés à Monsieur Pierre. Lors de l'état des lieux de sortie, Monsieur Pierre s'apercoit que la maison est en mauvais état. Le montant du dépôt de garantie ne sera pas suffisant pour couvrir les travaux de remise en état. Bien que Monsieur Pierre conserve le dépôt de garantie du couple, il doit encore investir dans des travaux de rénovation afin de pouvoir remettre sa maison en location.
Ce que Monsieur Pierre ne sait pas, c'est qu'en faisant établir ses lieux dentrée et de sortie par un huissier, il aurait pu obtenir un dédommagement à la hauteur des travaux de rénovation nécessaires à la remise en état de son logement. "

 
9 millions de baux s'exécutent actuellement en France, et 1 million de nouveaux baux sont contractés chaque année, et vous en faites certainement partie.
 

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?


Un état des lieux est une description détaillée d'un local, pièce par pièce, du sol au plafond, précisant l'état du logement : nature et usure des revêtements, détériorations éventuelles, équipements présents et leurs états. Son contenu est cadré par la réglementation.
 
On distingue deux sortes d'état des lieux : l'état des lieux d'entrée (lors de la remise du bail au locataire par le propriétaire) et l'état des lieux de sortie (lors de la remise des clés au propriétaire par le locataire).

Pourquoi effectuer un état des lieux ?


Bien qu'il ne soit pas obligatoire, l'état des lieux est vivement conseillé : la Loi Pinel du 18 Juin 2014 précise désormais que, " s'il na pas été fait détat des lieux, le preneur est présumé les avoir recus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ". Ce qui peut mettre en défaut le locataire si le bien recu n'était pas en bon état lors de son entrée dans le logement et qu'aucun état des lieux d'entrée ne le précise. De la même manière, cela peut jouer en défaveur du propriétaire bailleur si le bien n'est pas rendu en bon état et sans preuve d'état des lieux de sortie.
 
Pour éviter toute situation conflictuelle, il est donc indispensable de réaliser ces deux états des lieux, permettant de servir de comparatif afin de vérifier que les deux parties ont bien répondu à leurs obligations.

 

Qui doit effectuer l'état des lieux ?


Généralement, l'état des lieux est effectué à l'amiable, soit par le duo " propriétaire bailleur / locataire ", soit par un tiers (ex : agent immobilier). En apposant leurs signatures, les deux parties justifient leur accord.
 
Ces documents servent de référence pour définir les éventuels travaux de réparations locative à charge du locataire (prélevé directement sur le dépôt de garantie).
 
Cependant, pour éviter un éventuel désaccord entre les deux parties, il est possible de faire réaliser l'état des lieux par un huissier.
 

Que m'apporte l'intervention d'un huissier ?


Lorsque l'une des parties, propriétaire ou locataire, s'oppose à l'établissement ou à la signature de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, l'intervention d'un huissier de Justice est nécessaire.
 
L'huissier, en sa qualité d'officier ministériel, dresse un procès-verbal de constat d'état des lieux fidèle et impartial.
 
La validité de cet état des lieux n'est pas soumise à l'accord unanime des deux parties : aucune signature n'est demandée. Le procès-verbal est considéré comme un acte authentique, jusqu'à ce que l'une des deux parties apporte des preuves contradictoires.
 
Les frais et leur répartition entre propriétaire bailleur et locataire sont régis par différents textes de loi selon leurs contextes.

ConstatETAT DES LIEUX

 

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