CONSTAT D'AFFICHAGE


Exemple de situation :
 
« Monsieur Jacques souhaite effectuer une extension de son domicile principal. Après avoir déposé son dossier en Mairie, il obtient son permis de construire le 07 Mars 2014.
Il affiche son panneau de permis de construire trois jours après soit le 10 Mars 2014, ses travaux durent 4 mois.
A la fin des travaux, Monsieur Jacques retire son panneau. Tout semble conforme...
 
Deux ans plus tard, Madame Michelle, sa voisine, n’est pas contente car cette extension lui enlève de la luminosité dans son jardin.
Le 15 Juillet 2016, elle saisit alors un Juge Administratif pour contester le permis de construire accordé à Monsieur Jacques. Lors des investigations du Juge, Monsieur Jacques n’est pas capable de fournir une preuve de l’affichage de son permis.
Sur ces éléments, le Juge estime que Madame Michelle n’a pas été informée de ces travaux et lui accorde un recours. Le Juge annule alors le permis de construire de Monsieur Jacques, qui doit démolir son extension.
 
Si Monsieur Jacques avait pu fournir un constat d’affichage de permis de construire, cela ne serait jamais arrivé et il pourrait continuer de jouir de l’extension de son domicile. »

 
Vous ne souhaitez pas vivre la même expérience que Monsieur Jacques ?
 

Optez pour le constat d’affichage du permis de construire


Contactez un huissier pour constater l’affichage de votre permis de construire.
 
Pour faire face à tout problème concernant l’affichage de votre permis de construire, le seul moyen est d’effectuer un constat d’affichage par un huissier.
 
L’huissier pourra alors constater l’affichage de votre permis de construire au travers d’un Procès-Verbal, considéré comme une force probante renforcée, qui apportera les preuves de :
  • - L’affichage de votre permis de construire pendant une durée minimum de deux mois consécutifs
  • - La lisibilité et la visibilité de votre affichage depuis la voie publique,
  • - La conformité du support utilisé et des mentions obligatoires,

Pour ce faire, l’huissier effectuera trois passages : le premier jour de l’affichage, un mois après le premier jour de l’affichage, et le dernier jour de l’affichage.
 
Avec ce constat en main, tout recours concernant un défaut de publicité de votre permis de construire sera rejeté.
 
Pour en savoir plus ...

Quelles obligations pour le détenteur du permis de construire ?


Après avoir obtenu votre permis de construire, Le Code de l’Urbanisme impose l’affichage de ce dernier sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs, et ce jusqu’à la fin des travaux.
 
Cet affichage doit impérativement être lisible et visible depuis la voie publique. Son emplacement, son support ainsi que les mentions devant figurer sur le panneau doivent être conforme aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme.
 
L’affichage du permis de construire permet d’informer l’ensemble des tiers des travaux que vous entreprenez. Si vous ne respectez pas les obligations d’affichage, vous êtes alors en infraction, et pouvez risquer gros.

 

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations d’affichage


En cas de défaut d’affichage, ou de non-respect des obligations d’affichage (omission d’un élément, dimensions incorrectes, panneau illisible...), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500€, ainsi que la possibilité de suspension de votre permis de construire pour une durée de 1 an.
 
Le Code de l’Urbanisme prévoit que quiconque souhaitant s’opposer à votre projet dispose de deux mois pour exercer un recours contentieux à l’encontre de votre permis de construire.
 
Le permis n’est alors définitif :
  • - Qu’après un délai de deux mois, si aucun recours n’a été exercé par un tiers
  • - Qu’après un délai de trois mois, si aucun retrait de permis n’a été exercé par une autorité compétente
En revanche, si vous n’êtes pas capable de fournir la preuve que votre affichage a été réalisé en bonne et due forme, un tiers lésé peut alors contester votre permis de construire jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
En fonction de la décision du juge, vous pouvez alors être dans l’obligation de démolir votre construction.
 

Sources réglementaires
Article R 424-15 du Code de l’Urbanisme : Obligation d’affichage
 
Article A 424-15 à A 424-19 du Code de Urbanisme : Arrêtés fixant les modalités d’affichage de la décision (affichage du permis de construire)
 
Article R 600-2 du code de l’urbanisme : Réglementation concernant le délai de recours contentieux (2 mois sous condition de conformité à l’article R 424-15 du Code de l’Urbanisme)

DEMANDE DE CONSTAT D'AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Coordonnées
 
Lieu du constat
 
Détails du constat